Actualités
ARTICLES Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

ARTICLES Retard d’avion : comment calculer la compensation ?
Vol d’avion ou vol d’oiseau ? Pour calculer la compensation due lors d’un retard, la Cour de justice juge que c’est la distance à vol d’oiseau qui compte.

ARTICLES Joueurs de Poker, comment le Fisc les surveille ?
Le Fisc a désormais carte blanche pour redresser les joueurs pro qui auraient omis de signaler leurs gains.

ARTICLES Incidences de la résidence alternée sur les aides sociales
Dans deux décisions du même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).

ARTICLES Un testament dicté par oral est-il valide ?
Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

ARTICLES Peut-on toujours se garer devant chez soi ?
La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

ARTICLES Peut-on travailler chez un concurrent pendant les vacances ?
Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement.

ARTICLES Comment justifier une décote de la valeur taxable d'une maison ?
Pour justifier d'une décote de la valeur taxable à l'ISF d'une villa, il faut justifier d'une nuisance.

ARTICLES Attention au mariage de complaisance
Le mariage d'un homme avec la fille de sa compagne, à des fins successorales, peut être annulé

ARTICLES Contrat obsèques : Doit-il forcément être respecté ?
La volonté expresse du défunt doit être respectée pour le choix de sa sépulture.